CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 3 mars 2016
PREAMBULE
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Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.1paye1gratuit.com.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes.
LA SOCIÉTÉ P.A.G.E. se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par LA SOCIÉTÉ P.A.G.E. sur le site www.1paye1gratuit.com.
LA COMMANDE
Vous avez pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur le site www.1paye1gratuit.com.
La commande ne peut être enregistrée, sur le site www.1paye1gratuit.com., uniquement si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client et de votre mot de passe qui vous sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Les Vendeurs proposant leurs produits sur le site www.1paye1gratuit.com s’engagent à honorer les commandes reçues sur le site www.1paye1gratuit.com uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, les Vendeurs s'engagent à vous en informer au plus vite. Si votre paiement a été validé vous serez remboursé du montant payé ou, avec votre accord, le Vendeur pourra vous proposer un autre article.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement par nos services. Une facture sera alors disponible et imprimable sur le site www.1paye1gratuit.com.
Les prix sont exprimés en euros. Les Vendeurs se réservent le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste.
Vous devrez éventuellement vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation aux frais d'envoi et de traitement de votre commande (dépend du lieu de livraison) dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière.
PAIEMENT
Vous pouvez choisir de régler votre commande :
1) Par carte bancaire portant le sigle CB et internationales portant le sigle VISA ou MASTERCARD.
Vous serez alors mis en relation avec le site sécurisé de la BANQUE POPULAIRE. Vous indiquerez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquerez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.
2) Par chèque à l'ordre de 1paye1gratuit.
Dans tous les cas, votre paiement doit être impérativement adressé au service suivant : P.A.G.E. - 8 rue Saint Lubin - 28480 CHASSANT - FRANCE
3) Par votre compte PayPal.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site www.1paye1gratuit.com non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé par émail en utilisant la rubrique « contactez-nous » sur le site www.1paye1gratuit.com.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site www.1paye1gratuit.com.
LIVRAISON
Les Vendeurs s'engagent à effectuer les livraisons des articles disponibles dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de sa commande.
La livraison est effectuée à domicile par le service Colissimo de La Poste. Le délai moyen constaté pour la France est de deux jours.
La livraison ne peut être assurée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence (notamment grèves, intempéries...).
En cas de livraison défectueuse, portez réclamation à votre bureau de poste et demandez le renvoi immédiat de l’ensemble de votre commande, dans son colis d’origine. Dès réception de votre colis, un nouvel envoi sera effectué aux frais des Vendeurs.
DROIT DE RECTRACTATION / DEFECTUEUX
Dans les 14 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, les Vendeurs échangent ou la Société P.AG.E. rembourse la totalité des sommes versées pour un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont ni remboursés, ni échangés.
Pour valider votre demande, veuillez nous envoyer le formulaire de rétraction ci-dessous par email en utilisant la rubrique « Contactez-nous ». Merci de le signer si vous souhaitez le retourner par courrier.
Votre message (à copier dans la messagerie et à compléter) :
À l’attention du service commercial de La Société P.A.G.E., 8 rue St Lubin 28480 CHASSANT – Tél : 02 18 88 55 73 - www.1paye1gratuit.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation portant sur la vente du bien ci-dessous.
Indiquez vos coordonnées complètes, le numéro et la date de votre commande ainsi que l'article concerné avec le mode de paiement utilisé.
Les articles concernés devront être retournés par la Poste, à vos frais, à l'adresse des Vendeurs dont vous trouverez les coordonnées en visualisant le Profil du vendeur accessible sur chaque fiche produit.
Le remboursement du prix des produits sera effectué par LA SOCIÉTÉ P.A.G.E. avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour votre achat ou par tout autre moyen de règlement à votre convenance dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit acheté ou de la preuve de réexpédition.
RESPONSABILITE
LA SOCIÉTÉ P.A.G.E. n'a, pour toutes les étapes d'accès au site www.1paye1gratuit.com, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de la SOCIETE P.A.G.E. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les articles vendus sont décrits et présentés, sur le site www.1paye1gratuit.com, avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous mettrons tout en œuvre afin demander aux Vendeurs de les rectifier.
GARANTIES LEGALES
Conformément à la réglementation,
LA SOCIÉTÉ P.A.G.E. s'engagent à respecter ses obligations relatives aux produits vendus sur son site www.1paye1gratuit.com et qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil.
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2°) Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
· Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
· Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LA SOCIÉTÉ P.A.G.E. s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site www.1paye1gratuit.com et la confidentialité des informations fournies.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
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Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
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INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE P.A.G.E. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
DROIT ET COMPETENCES
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Chartres compétents, et, en cas d'incompétence du tribunal désigné, aux juridictions compétentes, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
